Médiation familiale - Namur -

CONVENTION ECRITE
                                                          


En fin de médiation, par exemple en cas de séparation ou de divorce, le médiateur peut rédiger une convention écrite qui reprend les accords dégagés (garde des enfants, questions financières, etc.).
 

Lorsque vous faites appel à un médiateur agréé par la Commission Fédérale de Médiation, votre convention écrite acquiert, dès sa signature, une valeur légale, c'est-à-dire reconnue par la loi, similaire à celle d'un jugement d'un Tribunal (loi du 21 février 2005).

C'est pourquoi la médiation permet souvent d'éviter une procédure judiciaire.

La convention est un document légal qui peut être utilisé par exemple en matière fiscale ou pour l'obtention d'un logement social ...

En outre, vous avez la faculté de la faire homologuer pour lui donner force exécutoire.


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